Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 9 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Validité de la qualification de saut en parachute biplace. La durée de validité de la qualification est de douze mois. Elle court à compter de la date du dernier saut de la période restreinte jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué ce saut.
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Prolegi/LEGITEXT000024146103#art-6