Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027628688
9 / 9En vigueur depuis le 30 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 31 juillet 2012 Annexe I, Annexe II, Annexe III
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027628672#art-legiarti000027628688