Art. 2
1 / 7En vigueur depuis le 9 juin 2016
La zone de cantonnement de pêche est délimitée par une ligne reliant les points suivants (système de coordonnées WGS84) :
A 43° 30,770ʹN 3° 58,003ʹE.
B 43° 30,971ʹN 3° 58,631ʹE.
C 43° 30,599ʹN 3° 59,153ʹE.
D 43° 30,323ʹN 3° 58,296ʹE.
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Prolegi/JORFTEXT000032657268#art-2