Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les émetteurs qui ont procédé à la mise à jour de la documentation financière avant l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un an à compter de cette mise à jour pour se conformer au 3° de l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000047879903#art-15