Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement sont habilités à émettre des titres de créances négociables si leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 2,2 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000047879903#art-2