Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1), Art. Annexe 1-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000032673767#art-4