Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032673767#art-5