Titre Titre II : Du complément forfaitaire
Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 2 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret qui participent à une opération de fouille générale organisée en dehors de leurs résidences administratives et personnelles et qui ne bénéficient pas, à ce titre, d'un temps de repos compensatoire de travaux supplémentaires peuvent percevoir un complément forfaitaire à hauteur de 83,75 euros par opération.
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Prolegi/LEGITEXT000032620106#art-5