Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi du groupe I sont les fonctions d'inspecteur général de la justice exercées au sein de l'inspection générale de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000034827042#art-1