Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 et du III de l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé, la fonction correspondant à l'emploi du groupe I permettant l'accès à l'échelon spécial est la fonction d'inspecteur général de la justice responsable du département des services pénitentiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000034827042#art-2