Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre total d'emplois d'inspecteur de la justice ne peut excéder 25.
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Prolegi/LEGITEXT000034827033#art-3