Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnisation horaire des interventions pendant les périodes d'astreinte est de : - 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ; - 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
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Prolegi/LEGITEXT000047471028#art-2