Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations d'information définies par le présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des frais facturables à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins.
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Prolegi/LEGITEXT000037033163#art-1