Titre Titre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION›Chapitre Chapitre III : Traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le professionnel de santé remet au patient, à l'issue des soins, un document contenant les informations suivantes : - le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si le fabricant n'a pas de siège social dans l'Union européenne ; - l'ensemble des autres informations visées à l'article R. 5211-51 du code de la santé publique. Le professionnel de santé joint à ce document la déclaration de conformité du dispositif médical sur mesure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037033163#art-11