Titre Titre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION›Chapitre Chapitre Ier : Obligations applicables aux professionnels exerçant à titre libéral aux centres de santé et aux autres services de santé
Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement à la réalisation d'une pratique médicale à distance, et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l'occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d'avance de frais.
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Prolegi/LEGITEXT000037033163#art-8