Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

ARRETE

Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 2)

Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique (articles 3 à 6)

Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique (articles 7 à 13)

Chapitre IV : Dispositions diverses (articles 14 à 15)