Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 2)
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de notaire déclaré vacant en application de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045837641#art-1