Chapitre Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique (articles 7 à 13)
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000045837641#art-12