Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses (articles 14 à 15)
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 novembre 2017 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , , Sct. Chapitre II : Préparation du tirage au sort, , , Sct. Chapitre III : Personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort, , , , , Sct. Chapitre IV : Opérations de tirage au sort, , , , , , , Art. 16, Sct. Chapitre V : Procès-verbal de tirage au sort, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000045837641#art-14