Chapitre Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique (articles 3 à 6)
Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000045837641#art-3