Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE›Chapitre Chapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Art. 15
15 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
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Prolegi/LEGITEXT000045866469#art-15