Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, nonobstant toute disposition réglementaire contraire, sont applicables aux étudiants en formation durant l'année scolaire ou universitaire 2021-2022 quelle que soit la date à laquelle ils ont débuté leur formation.
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Prolegi/LEGITEXT000045960892#art-1