Art. 3-1
4 / 10En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la participation mentionnée à l'article 15-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé est plafonné à 5 € mensuels.
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Prolegi/LEGITEXT000045843738#art-3-1