Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000047611921#art-4