Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er sont assurés par les agences régionales de santé (ARS). Les agences contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins cent implantations de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter sur douze mois (pour un centre ayant plus de deux ans d'expérience dans la pose de ces dispositifs).
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Prolegi/LEGITEXT000049661596#art-2