Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 18-0 bis B, Art. 23 L septies, Art. 23 L octies, Art. 56 AJ, Art. 190 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 121-0 AA
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legi/LEGITEXT000049633238#art-1