Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 7 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous la réserve suivante : Au II de l'article 1er, les mots : « de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ».
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Prolegi/LEGITEXT000049659800#art-4