Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Pierre VITALI, adjoint au chef de cabinet, chargé des élus, des territoires et des affaires réservées.
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Prolegi/LEGITEXT000051710529#art-1