Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature de l'épreuve technique spéciale s'ajoutant à l'examen commun pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est définie ci-après : Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options : - droit commercial ou - comptabilité commerciale. Le choix de l'option pourra se faire au vu des sujets. Une note au moins égale à 10 sur 20 est nécessaire pour que le candidat soit déclaré admis.
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Prolegi/LEGITEXT000006075799#art-1