Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 12 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "Emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de la S.E.I.T.A. est arrêté à 3 404 305 titres, soit un montant nominal de 340 430 500 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005618264#art-2