Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 12 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs réalisés au cours du mois de février 1995 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 28 février 1995 sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : B.T.F. francs d'échéance, 14 décembre 1995. Emission : ... Rachat : 1 milliard de francs. En-cours au 28 février 1995 : 0.
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Prolegi/LEGITEXT000005618264#art-6