Art. 15
15 / 23En vigueur depuis le 7 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques ou morales disposant d'une aire bétonnée doivent faire une demande d'extension d'agrément. L'aire bétonnée doit répondre à des conditions techniques définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du conseil central.
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Prolegi/LEGITEXT000005625587#art-15