Art. 4
4 / 23En vigueur depuis le 7 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'accorder ou de refuser l'agrément est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision est également transmise aux services des douanes pour information. Toute décision de refus d'agrément doit être motivée.
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Prolegi/LEGITEXT000005625587#art-4