Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 2 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement de ces titres est effectué sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625531#art-3