Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 2 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements prévus à l'article 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000005625531#art-5