Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 6 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes : - le nom ; - le prénom ; - la date de naissance ; - le lieu de naissance ; - le sexe ; - la nationalité ; - l'adresse ; - le numéro de téléphone ; - le numéro de télécopie ; - les titres et diplômes, ainsi que les distinctions obtenues ; - la vie professionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625720#art-2