Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 6 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association nationale Profession Sport animation et les associations Profession Sport animation ne peuvent avoir accès qu'aux noms et aux adresses des associations ainsi qu'aux nombres et aux types de postes à pourvoir, à l'exclusion de tout renseignement nominatif.
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