Art. 11
13 / 14En vigueur depuis le 3 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 février 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance de certificats de capacité pour l'entretien des animaux vivants est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627755#art-11