Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 2 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration de récolte : La déclaration de récolte prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO. La déclaration de récolte indique notamment : - les références du producteur de châtaignes ; - la quantité totale récoltée ; - la quantité revendiquée en appellation d'origine contrôlée ; - la destination des châtaignes. Elle est adressée avant le 15 février de l'année suivant la récolte auprès des services de l'INAO.
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Prolegi/LEGITEXT000006056062#art-7