Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est agréé provisoirement pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2009, comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements et les recettes relevant du fonds européen agricole de garantie relatifs aux productions mentionnées à l'article R. 621-2 du code rural, à l'exception de ceux pour lesquels l'Agence de services et de paiement et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont agréés.
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Prolegi/LEGITEXT000020464972#art-1