Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 14 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 12 298,40 €.
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Prolegi/LEGITEXT000023852667#art-2