Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 2 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires mentionnées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000023799583#art-4