Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, sous le nom de centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH), un service à compétence nationale rattaché à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000025599344#art-1