Art. 9
8 / 9En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030424055#art-9