Titre Titre Ier : DÉPÔT ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE NAVIGUER POUR ESSAIS EN NAVIGATION NATIONALE
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 19 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège d'experts formule dans ses avis les prescriptions de mise en conformité au référentiel technique qu'il estime indispensables. Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer peuvent en outre requérir un délai d'étude supplémentaire avant de délivrer l'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000032583495#art-6