Titre Titre II : FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPES D'INSPECTION
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 19 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer désignant les membres de l'équipe d'inspection tel que défini à l'article 4 du décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 susvisé en désigne également le président. Les membres des équipes d'inspection peuvent être désignés pour une inspection particulière ou bien pour une durée déterminée, celle-ci ne pouvant être supérieure à deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000032583495#art-7