Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 2 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c, dans les conditions définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032348529#art-1