Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. A424-7, Art. A424-8, Art. A424-16, Art. A431-1, Art. A431-9, Art. A431-10
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