Chapitre Chapitre II : Conception et mise en service d'un véhicule
Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 11 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le DSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté. Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.
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Prolegi/LEGITEXT000034324632#art-4