Chapitre Chapitre II : Conception et mise en service d'un véhicule
Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 11 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé, chacun des dossiers communs au véhicule est accompagné du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article. Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034324632#art-5